Politique de confidentialité

Protection des données

Déclaration de confidentialité

Nous sommes très heureux de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt d’une importance majeure pour la direction d’IGK Isolierglasklebstoffe GmbH. En principe, il est possible d’utiliser les pages Internet d’IGK Isolierglasklebstoffe GmbH sans quelconque indication de données à caractère personnel. Si une personne concernée souhaite utiliser des services spécifiques de notre entreprise via notre site Web, un traitement des données à caractère personnel peut s’avérer nécessaire. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire et qu’il n’existe aucun fondement légal pour un tel traitement, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l’adresse, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, est toujours effectué conformément au règlement général sur la protection des données et conformément aux dispositions nationales en vigueur de protection des données applicables à IGK Isolierglasklebstoffe GmbH. Par la présente déclaration de confidentialité, notre entreprise souhaiterait informer le public sur la nature, l’étendue et la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, la présente déclaration de confidentialité renseigne les personnes concernées sur les droits lui revenant au moyen de la présente déclaration de confidentialité.

IGK Isolierglasklebstoffe GmbH a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles en tant que responsable du traitement afin d’assurer la protection la plus complète possible des données à caractère personnel traitées via ce site Internet. Néanmoins, les transmissions de données sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut pas être garantie. Pour cette raison, toute personne concernée est libre de nous transmettre des données à caractère personnel par d’autres moyens, par exemple par téléphone.

Définitions

La déclaration de protection des données d’IGK Isolierglasklebstoffe GmbH est fondée sur les termes utilisés par le régulateur européen au moment de l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous aimerions expliquer auparavant les termes utilisés.

Nous utilisons les termes suivants, entre autres, dans cette déclaration de protection des données :

a) données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

b) personne concernée

La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) traitement

Le traitement signifie toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

d) limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

e) profilage

Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

f) pseudonymisation

La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) responsable ou responsable du traitement

Le responsable ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui, seul, ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Si les finalités et les moyens de ce traitement sont prescrits par le droit européen ou le droit des États-membres, le responsable et respectivement certains critères de sa nomination peuvent être prévus conformément au droit européen ou le droit des États-membres.

h) sous-traitant

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable.

i) destinataire

Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

j) tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

k) consentement

Le consentement signifie toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque exprimée par la personne concernée par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, d’autres lois sur la protection des données applicables dans les États-membres de l’Union européenne et d’autres dispositions ayant trait à la protection des données est :

IGK Isolierglasklebstoffe GmbH
Directeurs Dr. Michael Vollrath-Rödiger, Frithjof Funck, Dr. Randolf Karrer
Gewerbepark Hasselroth

Albert-Einstein-Str. 5
63594 Hasselroth
Allemagne

Tél. : +49 6055 9060 0
Fax : +49 6055 9060 22
E-mail : datenschutz@igk.global
Site Internet : www.igk.global

Collecte des données et informations générales

Le site Internet de IGK Isolierglasklebstoffe GmbH collecte une série de données et d’informations générales chaque fois qu’une personne concernée ou un système automatisé accède au site Internet. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être saisis les (1) types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site Internet à partir duquel un système d’accès accède à notre site Internet (appelé référent), (4) les sous-sites Internet auxquels on accède par un système d’accès sur notre site Web, (5) la date et l’heure d’accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d’accès et (8) d’autres données et informations semblables servant à prévenir des risques en cas d’attaques dirigées contre nos systèmes informatiques.

Lors de l’utilisation de ces données et informations générales, IGK Isolierglasklebstoffe GmbH ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) livrer correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web et la publicité qui s’y rapporte, (3) garantir la fonctionnalité durable de nos systèmes informatiques et de la technique de notre site Internet ainsi que (4) pour fournir aux autorités chargées des poursuites les informations nécessaires à des poursuites pénales en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc évaluées statistiquement par IGK Isolierglasklebstoffe GmbH et dans le but d’améliorer la protection des données et la sécurité des données dans notre entreprise afin d’assurer un niveau optimal de protection des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers log du serveur sont stockées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.

Enregistrement sur notre site Internet

La personne concernée a la possibilité de s’enregistrer sur le site Internet du responsable du traitement en indiquant des données à caractère personnel. Le masque de saisie correspondant utilisé pour l’enregistrement détermine les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement. Les données à caractère personnel indiquées par la personne concernée sont collectées et sauvegardées exclusivement pour l’usage interne du responsable du traitement et pour ses fins propres. Le responsable du traitement peut procéder au transfert à un plusieurs sous-traitants, par exemple à un service de messagerie qui, de même, n’utilisera les données à caractère personnel que pour son usage interne pouvant être imputé au responsable du traitement.

L’adresse IP attribuée à la personne concernée par le fournisseur de services Internet (ISP), la date et l’heure de l’enregistrement seront en outre sauvegardées lors de l’enregistrement sur le site Internet du responsable du traitement. Ces données sont mémorisées car c’est la façon unique de prévenir l’abus de nos services, et ces données permettent, le cas échéant, d’élucider les infractions commises. C’est pourquoi il est nécessaire de sauvegarder ces données pour protéger le responsable du traitement. En principe, ces données ne sont pas transmises à des tiers, dans la mesure où cela n’est pas requis par la loi ou ne sert pas à des poursuites pénales.

L’enregistrement de la personne concernée avec l’indication volontaire des données à caractère personnel sert au responsable du traitement pour proposer à la personne concernée des contenus ou prestations ne pouvant être proposés qu’aux utilisateurs enregistrés de par leur nature même. Les personnes enregistrées ont la possibilité de modifier à tout moment les données à caractère personnel indiquées lors de l’enregistrement ou de les faire effacer complètement de la base de données du responsable du traitement.

Le responsable du traitement renseigne à tout moment la personne concernée sur les données à caractère personnel la concernant sauvegardées. En outre, le responsable du traitement rectifie ou efface les données à caractère personnel sur demande ou indication de la personne concernée, si aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Un délégué à la protection des données nommément désigné dans la présente déclaration de confidentialité et l’ensemble des collaborateurs du responsable du traitement sont à la disposition de la personne concernée dans ce cadre en tant qu’interlocuteur.

Possibilité de contact via le site Internet

En vertu des prescriptions légales, le site Internet d’IGK Isolierglasklebstoffe GmbH contient des indications permettant une prise de contact électronique rapide avec notre entreprise ainsi qu’une communication immédiate avec nous, ce qui comprend également une adresse générale de « poste électronique » (adresse e-mail). Si une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par e-mail ou par le biais d’un formulaire de contact, les données à caractère personnel communiquées par la personne concernée sont automatiquement sauvegardées. De telles données communiquées au responsable du traitement par la personne concernée sur la base volontaire sont sauvegardées aux fins du traitement ou de la prise de contact avec la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers.

Effacement et blocage réguliers de données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et sauvegarde les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de la sauvegarde ou si cela est prévu par le régulateur européen ou un autre législateur dans des lois ou règlements applicables au responsable du traitement.

S’il n’y a pas de but visé pour l’enregistrement ou si un délai d’enregistrement prescrit par le régulateur européen ou par un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées régulièrement conformément aux dispositions légales.

Droits de la personne concernée

a) droit de confirmation

Toute personne concernée a le droit accordé par le régulateur européen de demander au responsable du traitement une confirmation que les données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si une personne concerné souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut s’adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

b) droit au renseignement

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit octroyé par le régulateur européen d’obtenir à tout moment du responsable du traitement un renseignement gratuit sur les données à caractère personnel sauvegardées concernant sa personne et une copie de ce renseignement. En outre, le régulateur européen a concédé à la personne concernée le renseignement sur les informations suivantes :

les finalités du traitement
les catégories de données à caractère personnel concernées
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toutes les informations disponibles sur l#origine des données
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

En outre, la personne concernée dispose d’un droit au renseignement sur le fait si les données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si c’est le cas, la personne concernée dispose de surcroît du droit d’obtenir le renseignement sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit au renseignement, elle peut s’adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

c) droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit concédé par le régulateur européen de demander la rectification sans délai des données à caractère personnel incorrectes la concernant. En outre, compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées également au moyen d’une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut s’adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

d) droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit concédé par le régulateur européen de demander au responsable du traitement qu’il efface sans tarder les données à caractère personnel la concernant, si une des conditions suivantes est remplie et si le traitement n’est pas nécessaire :

Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d’une autre manière pour des finalités pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
La personne concernée révoque son consentement ayant servi de base au traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a RGPD ou l’article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, et toute autre base juridique du traitement manque.
La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 RGPD.
les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel est soumis le responsable.
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 RGPD.

Si une des conditions susmentionnées est remplie et une personne concernée souhaite demander l’effacement des données à caractère personnel conservées chez IGK Isolierglasklebstoffe GmbH, elle peut s’adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données d’IGK Isolierglasklebstoffe GmbH ou un autre collaborateur fera en sorte que la demande d’effacement soit exaucée sans plus attendre.

Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par IGK Isolierglasklebstoffe GmbH et si notre entreprise est tenue d’effacer les données à caractère personnel en tant que responsable selon l’article 14, paragraphe 1 RGPD, IGK Isolierglasklebstoffe GmbH prend des mesures appropriées, même de nature technique, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de déploiement, pour informer d’autres responsables du traitement des données qui traitent des données à caractère personnel publiées que la personne concernée a demandé à ces autres responsables du traitement à caractère personnel l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou des réplications de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. Le délégué à la protection des données d’IGK Isolierglasklebstoffe GmbH ou un autre collaborateur fera le nécessaire au cas par cas.

a) droit à la limitation du traitement

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit concédé par le régulateur européen de demander au responsable la limitation du traitement, si une des conditions suivantes est remplie :

L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.
Le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel à des fins du traitement, alors que la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits.
La personne concernée s’est opposée au traitement selon l’article 21, paragraphe 1 RGPD et il n’est pas encore décidé si les justes motifs du responsable envers la personne concernée prévalent.

Si une des conditions susmentionnées est remplie et une personne concernée souhaite demander la limitation des données à caractère personnel conservées chez IGK Isolierglasklebstoffe GmbH, elle peut s’adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données d’IGK Isolierglasklebstoffe GmbH ou un autre collaborateur procèdera à la limitation du traitement..

f) droit à la portabilité des données

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit concédé par le régulateur européen d’obtenir les données à caractère personnel la concernant mises à la disposition au responsable par la personne concernée dans un format structuré, courant et pouvant être lu par une machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable à qui les données à caractère personnel ont été mises à disposition, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement prévu à l’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD et que le traitement soit effectué au moyen de procédures automatisées, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique qui est conférée au responsable.

En outre, dans l’exercice de son droit au transfert de données conformément à l’article 20, paragraphe 1 RGPD, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transférées directement par un responsable du traitement à un autre responsable du traitement, à condition que cela soit techniquement possible et que les droits et libertés d’autres personnes ne soient pas affectés.

Pour faire valoir le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut s’adresser à tout moment au délégué à la protection des données désigné par IGK Isolierglasklebstoffe GmbH ou à un autre collaborateur.

g) droit d’opposition

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit concédé par le régulateur européen de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, contre le traitement des données à caractère personnel la concernant ayant lieu sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) RGPD. Il en va de même pour un profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d’opposition, IGK Isolierglasklebstoffe GmbH ne traite plus les données à caractère personnel, à moins que nous démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si IGK Isolierglasklebstoffe GmbH traite des données à caractère personnel à des fins de publicité directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment contre le traitement des données à caractère personnel aux fins d’une telle publicité. Ceci s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à cette publicité directe. Si la personne concernée s’oppose au traitement par IGK Isolierglasklebstoffe GmbH à des fins de publicité directe, cette dernière ne traitera plus les données à caractère personnel à de telles fins.

En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant qui est effectué chez IGK Isolierglasklebstoffe GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 RGPD, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’intérêt public.

Pour exercer le droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement au délégué à la protection des données d’IGK Isolierglasklebstoffe GmbH ou à un autre collaborateur. En outre, la personne concernée est libre d’exercer son droit d’opposition en ce qui concerne l’utilisation des services de la société de l’information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.

h) décision individuelle automatisée, y compris le profilage dans certains cas

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit concédé par le régulateur européen de ne pas être soumis à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à son encontre ou lui porte un préjudice considérable d’une façon semblable, dans la mesure où la décision (1) n’est pas nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ou (2) est admissible sur la base de la réglementation de l’Union européenne ou de ses États-membres applicable au responsable et cette réglementation contient des mesures appropriées pour garantir les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) est prise avec le consentement exprès de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ou (2) elle est prise avec un consentement exprès de la personne, IGK Isolierglasklebstoffe GmbH prend des mesures appropriées pour garantir les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, dont font au moins partie le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable, à la présentation de son propre point de vue et à la contestation de la décision.

Si la personne concerné souhaite faire valoir ses droits ayant rapport aux décisions automatisées, elle peut s’adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

i) droit de révocation d’un consentement relatif au droit de protection des données

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit concédé par le régulateur européen de révoquer à tout moment un consentement au traitement des données à caractère personnel.

Si la personne concerné souhaite faire valoir son droit à la révocation d’un consentement, elle peut s’adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

j) droit de réclamation

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnelle a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant est illicite (article 77 RGPD).

Voici l’adresse de l’autorité de contrôle compétente :

Der Hessische Datenschutzbeauftragte
Postfach 3163
65021 Wiesbaden

Protection des données lors des candidatures et au cours de procédures de candidature

Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats aux fins de la gestion de la procédure de candidature. Le traitement peut aussi s’effectuer par voie électronique. C’est notamment le cas lorsqu’un candidat transmet le dossier de candidature au responsable du traitement par voie électronique, par exemple par e-mail ou par le biais d’un formulaire en ligne se trouvant sur le site Internet. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données communiquées aux fins de la gestion de la relation de travail seront sauvegardées en tenant compte des prescriptions légales. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, les documents de travail seront effacés automatiquement deux mois après la notification de la notification de la réponse négative, dans la mesure où aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s’oppose à l’effacement. Un autre intérêt légitime dans ce sens constitue par exemple la charge de la preuve dans une procédure selon la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG).

Base juridique du traitement

L’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD sert de base juridique à notre société pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas, par exemple, des traitements nécessaires à la livraison de biens ou à la prestation d’autres services ou à titre onéreux, le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. Il en va de même pour les processus de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui exige le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est basé sur l’article 6, paragraphe 1, point c) RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel peut s’avérer nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à d’autres tiers. Le traitement serait alors basé sur l’article 6,paragraphe 1, point d) RGPD. En fin de compte, les opérations de traitement pourraient être basées sur l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD. Les traitements qui ne sont pas couverts par l’une des bases légales susmentionnées sont basés sur cette base légale si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers, à condition que les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas. De telles procédures de traitement nous sont permises notamment parce qu’elles ont été spécifiquement mentionnées par le législateur européen. À cet égard, il a estimé qu’un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase RGPD).

Intérêts légitimes à procéder au traitement poursuivis par le responsable ou un tiers

Si le traitement des données à caractère personnel se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD, constitue notre intérêt légitime l’exercice de notre activité commerciale en faveur du bien-être de tous nos collaborateurs et de nos actionnaires.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Le critère pour la durée de conservation des données à caractère personnel est la durée de conservation légale correspondante. Après l’expiration de ce délai, les données correspondantes seront systématiquement effacées, à condition qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution ou à l’initiation du contrat.

Prescriptions légales ou contractuelles régissant la communication des données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation faite à la personne concernée de communiquer les données à caractère personnel ; conséquences possibles de la non-communication

Nous vous informons que la communication des données à caractère personnel est soit imposée par la loi (p. ex. règles fiscales) ou soit peut résulter des règles contractuelles (p. ex. indications concernant le partenaire contractuel). Il peut parfois être nécessaire pour la conclusion d’un contrat qu’une personne concernée nous communique les données à caractère personnel que nous devons ensuite traiter. La personne concernée est par exemple tenue de nous communiquer des données à caractère personnel si notre entreprise conclut avec elle un contrat. Une non-communication de données à caractère personnel aurait pour conséquence l’impossibilité de conclusion du contrat avec la personne concernée. Avant de nous communiquer des données à caractère personnel, la personne concernée doit contacter notre délégué à la protection des données. Notre délégué à la protection des données informe la personne concernée au cas par cas si la communication des données à caractère personnel est requise par la loi ou par contrat ou est nécessaire pour la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de communiquer les données à caractère personnel et quelles conséquences aurait la non-communication des données à caractère personnel.

Existence d’une prise de décision automatisée

Comme une entreprise responsable, nous renonçons à une prose de décision automatique ou à un profilage.

Cookies

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YouTube

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